L'Action Sanitaire et Sociale de l'Assurance Maladie peut permettre aux assurés de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières...) habituellement versées.
 

• Accès aux soins (des dépenses de santé restant à charge de l’assuré, des frais liés à une hospitalisation…)

• Complémentaire santé (aider à financer une couverture complémentaire santé)

• Perte de salaire (aide exceptionnelle pour venir compenser un déséquilibre budgetaire en cas de baisse ou d'absence de revenus due à une maladie, une maternité, un accident de travail, un décès...)
  

• Frais Funéraires dans le cas d’un décès d’un enfant ou d’un assuré laissant à charge un ou plusieurs enfants en l’absence du versement du capital Décès
  

• Retour et maintien à domicile (à la sortie d’une hospitalisation pour un patient présentant une perte d’autonomie provisoire ; pour les personnes atteints de maladies graves ou d’accidents entrainant des répercussions importantes ET en situation d’isolement ; les interventions de gardes malades auprès d'un patient en fin de vie)
  

• Prévention de la désinsertion professionnelle (bilans de compétences, primes de fin de rééducation professionnelle, transports pour se rendre au centre de rééducation professionnelle...)
  

• Insertion à domicile des personnes en situation d’handicap en cas de refus de la MDPH (Maison Départementale pour le Handicap) ou en cas de reste à charge trop important malgré l’accord de la MDPH (aides technique comme les prothèses auditives, adaptation du logement, aménagement du véhicule, aides à la communication, aides à la déambulation et au transport de la personne)
   

Pour savoir si le dossier de l’assuré est éligible, réalisez les 3 étapes suivantes :

• Etape 1 : Calculer les ressources et les charges de toutes les personnes composant le foyer

• Etape 2 : Réaliser la différence entre les ressources et les charges calculées

• Etape 3 : Comparer le montant obtenu au barème de l’Action Sanitaire et Sociale
  

Etape 1 : Calculer le reste à charge

Le reste à charge c'est :

Le montant du devis ou montant de la facture
déduit du montant de la participation de la Sécurité Sociale
déduit du montant de la participation organisme complémentaire / mutuelle

Etape 2 : Choisir et compléter le formulaire adapté

Si le reste à charge est inférieur à 150 euros : utiliser le formulaire AS040

Si le reste à charge est supérieur à 150 euros : utiliser le formulaire AS041

Etape 3 : Transmettre votre dossier à la CPAM

• Par voie postale

CPAM de la Côte d’Opale

Service Action Sociale

35 rue Descartes - CS 90001

62100 Calais Cedex

• Sur rendez-vous dans nos accueils en appelant le 3646

Les assurés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou Complémentaire Santé Solidaire Participative (CSSP) sont dispensés de justifier des ressources du foyer à la condition que la date du devis ou de la facture soit comprise dans la période de l’accord et sous réserve que le reste à charge soit inférieur à 1000 €.

Dossiers non concernés :

• Frais funéraires

• Difficultés financières pour perte de revenus

• Prévention de la désinsertion professionnelle

Le service Action Sanitaire et Sociale instruit des dossiers, qui passent en commission tous les 14 jours, pour lesquels les conseillers prennent une décision (accord, refus, dossier à surseoir pour informations complémentaires), décision qui fera l’objet d’une notification écrite.